1. Les exploitants des stations ou des installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les six mois suivant sa publication.
Numérotation : Avant le 2 octobre 2021, ce texte figurait à l'article 7 (Arrêté du 22 septembre 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 octobre 2021, le numéro 8 portait un autre texte (« A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 avril… »), devenu l'article 9 (Arrêté du 22 septembre 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.