Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 29 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Numérotation : Avant le 2 octobre 2021, ce texte figurait à l'article 8 (Arrêté du 22 septembre 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 octobre 2021, le numéro 9 portait un autre texte (« Le directeur général des entreprises est chargé de… »), devenu l'article 10 (Arrêté du 22 septembre 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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