Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au service universel
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
IdentifiantLEGIARTI000044157159
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 13 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 99-3, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée :
2. « Section 2
« Les obligations de service public
3. « Art. D. 99-4.-L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D99-4 Divisions : Section 2 : Commission consultative des communications électroniques
Aller plus loin
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