Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044157203
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 19 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après le premier alinéa de l'article D. 303 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas d'un marché transnational, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe ces obligations de manière concertée avec les autres autorités de régulation nationales. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « aux articles L. 32-1 et D. 304 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 32-1 » ;
5. b) Les mots : « L. 37-3 et D. 305 » sont remplacés par les mots : « L. 36-15 et D. 296 » ;
6. c) La dernière phrase est supprimée ;
7. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D303
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