Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 310 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'accès à des éléments », les mots : « ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 » sont remplacés par les mots : « physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « 2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques ; »
5. 3° Le troisième alinéa est renuméroté : « 3° » ;
6. 4° Le quatrième alinéa est renuméroté : « 4° » ;
7. 5° Le cinquième alinéa est renuméroté : « 5° » et le mot : « particuliers » est remplacé par le mot : « spécifiques » ;
8. 6° Le sixième alinéa est renuméroté : « 6° » ;
9. 7° Le septième alinéa est renuméroté « 7° » ;
10. 8° Le huitième alinéa est renuméroté : « 8° » et, après les mots : « des services de bout en bout », les mots : « , notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou permettant » sont remplacés par le mot : « ou » ;
11. 9° Le neuvième alinéa est renuméroté : « 9° » ;
12. 10° Le dixième alinéa est renuméroté : « 10° » ;
13. 11° Le onzième alinéa est renuméroté : « 11° » et les mots : « l'emplacement » sont remplacés par les mots : « la localisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D310