Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 406-17-1 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VI ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D406-17-1
Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
Rattachement
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
- Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
IdentifiantLEGIARTI000044157169
Texte parentLEGITEXT000044157133
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