Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
IdentifiantLEGIARTI000044157155
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 6 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 98-6-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Le paragraphe : « II » est renuméroté : « I » ;
4. 3° Le paragraphe : « III » est renuméroté : « II » ;
5. 4° Le paragraphe : « IV » est renuméroté : « III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-6-2
Aller plus loin
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