Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
IdentifiantLEGIARTI000044157157
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 9 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 98-8-1 du même code, les mots : « d'appel » sont remplacés par les mots : « de communications ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-8-1
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