Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 121-27 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 », sont ajoutés les mots : «, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 » ;

4. b) Au III, les mots : « L. 446-4 et L. 446-5 » sont remplacés par les mots : « L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 » ;

5. c) Au IV, les mots : « à l'article R. 446-3-4 et » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 446-3-4 et R. 446-64 et » ;

6. 2° Au premier alinéa de l'article R. 121-31-2, les mots : « L. 446-4 et L. 446-5 » sont remplacés par les mots : « L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R121-27, art. R121-31-2