Article 1 LEGIARTI000044157297
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2021
NatureDécret
Signé le1er octobre 2021
Publié le2 octobre 2021
Articles6 articles en vigueur
NORTRER2105215D
IdentifiantLEGITEXT000044157293
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité, exploitants d'installations de production de biogaz. Objet : procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie pour les installations de production d'électricité et de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un contrat d'expérimentation. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 200/01 du 28 juin 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;
Vu la communication de la Commission européenne 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044157299
A créé :
- Code de l'énergie : art. R311-22-1
Article 3 LEGIARTI000044157301
A modifié :
A créé :
- Code de l'énergie Sct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation, Art. R314-72, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-77, Art. R314-78, Art. R314-79, Art. R314-80, Art. R314-81, Art. R314-82, Art. R314-83, Art. R314-84, Art. R314-85, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Sct. Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu , Art. R314-86, Art. R314-87, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat , Art. R314-88, Art. R314-89, Art. R314-90, Art. R314-91, Art. R314-92
Article 4 LEGIARTI000044157303
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R446-1, art. D446-13, art. R446-15, art. R446-15-1, art. R446-16-3, art. R446-16-8, art. R446-16-10, art. R446-16-17, art. R446-16-18, art. R446-16-19
Article 5 LEGIARTI000044157305
A créé :
- Code de l'énergie Sct. Section 8 : Le contrat d'expérimentation, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R446-45, Art. R446-46, Art. R446-47, Art. R446-48, Art. R446-49, Art. R446-50, Art. R446-51, Art. R446-52, Art. R446-53, Art. R446-54, Art. R446-55, Art. R446-56, Art. R446-57, Art. R446-58, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Art. R446-59, Art. R446-60, Sct. Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat , Art. R446-61, Art. R446-62, Art. R446-63, Art. R446-64, Art. R446-65, Art. R446-66, Art. R446-67, Art. R446-68, Art. R446-69, Art. R446-70, Art. R446-71, Art. R446-72, Art. R446-73, Art. R446-74, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat , Art. R446-75, Art. R446-76, Art. R446-77, Art. R446-78, Art. R446-79
Article 6 LEGIARTI000044157307
1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA1
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2021).