Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1280 du 1er octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157299
Texte parentLEGITEXT000044157293
Référencearticle 2 du décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 311-22 du même code, est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 311-22-1.-Au vu du nombre, de la qualité et des performances économiques des offres remises dans le cadre de la procédure, le ministre chargé de l'énergie peut modifier, à la hausse ou à la baisse, la puissance totale de l'appel d'offres. »