Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer

Publics concernés : les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie française. Objet : étendre aux collectivités d'outre-mer, régies par le principe de spécialité et/ou celles ayant le statut de Pays et territoire d'outre-mer (PTOM), certaines dispositions du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Notice : le décret étend aux collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie française une partie des dispositions applicables en métropole dans le domaine des précurseurs chimiques au titre du décret n° 2019-917 du 30 août 2019. Cette extension fait suite à la ratification de l'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 qui a étendu à tous les outre-mer la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs chimiques. Le décret encadre ainsi une partie du commerce et l'utilisation des précurseurs les plus sensibles (substances dites de catégorie 1 et 2). Il définit le cadre spécifique de la déclaration annuelle à laquelle les opérateurs sont soumis au titre de cette réglementation. Il précise également les pouvoirs de contrôle de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques pour les collectivités ultramarines précitées. Enfin, le décret modifie une scorie affectant un article du décret n° 98-664 en matière de prélèvement d'échantillons et le rendre applicable outre-mer. Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;

Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5142-2 ;

Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

Vu le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2021 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,