Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1287 du 1er octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157347
Texte parentLEGITEXT000044157335
Référencearticle 1 du décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 19 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 » ;
2° Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
2. « Art. 7.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 : art. 6, art. 7
Aller plus loin
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