Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1287 du 1er octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157351
Texte parentLEGITEXT000044157335
Référencearticle 3 du décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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