Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1291 du 4 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044164070
Texte parentLEGITEXT000044164058
Référencearticle 1 du décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1212-1
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