1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 4 juillet 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2018.
TexteArrêté du 4 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000044165713
Texte parentLEGITEXT000044165707
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