Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales. Objet : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a vocation à figurer dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 et 52-1 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques » ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;

Vu la description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français publiée sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 22 janvier 2018 ;

Vu la consultation publique réalisée du 17 mai 2018 au 31 mai 2018 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2018,