1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 27 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
TexteArrêté du 27 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044167197
Texte parentLEGITEXT000044167192
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