Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2021 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1299 du 5 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044171114
Texte parentLEGITEXT000044171106
Référencearticle 10 du décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 (version du 8 octobre 2021)Légifrance →
1. En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats prévus.
2. Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.
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