Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche

Publics concernés : personnels des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique. Objet : modalités d'application des dispositions légales relatives au contrat de projet ou d'opération dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à certains établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et fondations de recruter un salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions directement attachées à la réalisation d'un projet de recherche. Le décret détermine la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant justifier le recours à ce contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés pouvant être concernés par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Le décret détermine enfin les modalités de recrutement, de rupture du contrat, de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ; il détermine également les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les mesures d'accompagnement du salarié dont le contrat s'est achevé. Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 431-4 du code de la recherche, telles qu'issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 431-4 ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,