1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2021 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1299 du 5 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044171120
Texte parentLEGITEXT000044171106
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