Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de l'emploi ou du ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement » ; 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-Le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de la jeunesse, de l'emploi, de l'insertion, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, des affaires sociales, du logement, de la justice, de la défense, de la santé, de l'outre-mer, de la ville et de l'agriculture ou leurs représentants ; »
3. 3° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 4° Au sixième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 5° Au dixième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 : art. 10