Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1301 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174359
Texte parentLEGITEXT000044174335
Référencearticle 5 du décret n°2021-1301 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « membres de droit » sont remplacés par les mots : « membres au titre du collège de l'Etat », et les mots : « formations restreintes » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « aux c, e et f du 5°, aux a, b, c, d, e et g du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux e, f, g, h, i, j, k, l et m du 5° et aux a, b, c, d, e, g, h, i, j, k et l du 7° de l'article 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 : art. 5
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