Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1301 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174361
Texte parentLEGITEXT000044174335
Référencearticle 6 du décret n°2021-1301 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du même décret, les mots : « formations restreintes » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 Divisions : Section 3 : Formation plénière, commissions et formations spécialisées
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