Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1302 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174542
Texte parentLEGITEXT000044174519
Référencearticle 4 du décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la onzième ligne, la référence à l'article R-443-1 est supprimée ;
2° La dix-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«