Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels. Objet : mise à jour du livre IV du code de commerce et modification des livres V et VIII du code de la consommation concernant la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 531-6 du même code et les dispositions budgétaires et de gouvernance de l'Institut national de la consommation. Réformation des modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation. Modification du code de commerce et du code de la consommation pour mettre en œuvre la dématérialisation des actes d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende liée aux « frais d'analyse » prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation, et de réformer les modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation. Le décret réforme les modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation. Il met en œuvre la dématérialisation des actes d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, consacrée par l'article 128 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Tirant les conséquences de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui a fait du non-respect des obligations en matière d'annonces promotionnelles des produits alimentaires un délit puni d'une peine d'amende, le de décret abroge, par coordination, l'article R. 443-1 du code de commerce qui prévoit une contravention de 5e classe pour cette infraction. Il procède ainsi à la mise cohérence des dispositions du code de commerce. Références : le code de commerce et le code de la consommation, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 443-1, L. 444-2, L. 450-2-1 et le livre IV de la partie règlementaire ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-2-1, L. 531-6 et les livres V et VIII de la partie règlementaire ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,