Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 822-1 est ainsi modifié :
3. a) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
4. b) La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ;
5. 2° L'article R. 822-2 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, » sont supprimés ;
7. b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
8. 3° L'article R. 822-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article. » ;
10. 4° L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
11. a) Au quatrième alinéa, les mots : « membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « votes exprimés » ;
12. b) Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ;
13. 5° A l'article R. 822-13, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ;
14. 6° L'article R. 822-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art. R. 822-15.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
16. « L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :