1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1302 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174546
Texte parentLEGITEXT000044174519
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