1. Le b du 2° de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1302 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174544
Texte parentLEGITEXT000044174519
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