Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1302 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174544
Texte parentLEGITEXT000044174519
Référencearticle 5 du décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 (version du 9 octobre 2021)Légifrance →

1. Le b du 2° de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044174544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.