Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 371 A :
3. a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :
5. « 1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
6. « 2° Une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
7. « Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent. » ;
8. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9. 2° Après l'article 371 A, il est inséré un article 371 A bis ainsi rédigé :
10. « Art. 371 A bis.-Les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
11. « 1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
12. « 2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
13. « 3° La restitution de statistiques ;
14. « 4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
15. « 5° L'audit technique lié à son activité ;
16. « 6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. » ;
17. 3° A l'article 371 M :
18. a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « Les associations doivent avoir pour objet :
20. « 1° De développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
21. « 2° De leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
22. « 3° De leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
23. « 4° De leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
24. « Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent. » ;
25. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
26. 4° Après l'article 371 M, il est inséré un article 371 M bis ainsi rédigé :
27. « Art. 371 M bis.-Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
28. « 1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
29. « 2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
30. « 3° La restitution de statistiques ;
31. « 4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
32. « 5° L'audit technique lié à son activité ;
33. « 6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 371 A ; Art. 371 M
A créé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 371 M bis ; Art. 371 A bis