Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents

Publics concernés : organismes de gestion agréés (centres de gestion et associations agréés), direction générale des finances publiques. Objet : réforme du modèle économique des organismes de gestion agréés - élargissement dans une logique de renforcement de leur attractivité, des prestations que peuvent rendre les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret, d'une part, modifie la rédaction des articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, crée les articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe suscitée. L'objectif du texte est de permettre aux centres de gestion et associations agréés de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. L'ensemble de ces prestations a vocation à être proposé à toutes les entreprises et tous les professionnels adhérents ou non d'un centre de gestion ou d'une association agréé. Références : les articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F, et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,