1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1303 du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044174703
Texte parentLEGITEXT000044174691
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