1. Bilans des demandes de contrat.
2. A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de contrat formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre civil écoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.
Numérotation : Avant le 5 juin 2026, ce texte figurait à l'article 14 (Arrêté du 1er juin 2026, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 juin 2026, le numéro 13 portait un autre texte (« Obligation du producteur. Le producteur tient à disposition… »), devenu l'article 12 (Arrêté du 1er juin 2026, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.