Arrêté du 9 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/651/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L. 6147-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son L. 162-22-6 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une rémunération pour la reconstitution et la délivrance de seringues individuelles pré-remplies par les pharmaciens ;

Considérant que, au regard de l'évolution du contexte sanitaire, en particulier dans les territoires ultramarins dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021, il importe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge des frais de transport correspondant au retour à domicile des patients transférés en réanimation depuis la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin vers la métropole ainsi que les éventuels frais d'hébergement afférents à ce retour ;

Considérant que le dépistage par autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sous supervision permet aux professionnels concernés par l'obligation de vaccination contre la covid-19 de poursuivre leur activité lorsqu'ils ne disposent pas d'un schéma vaccinal complet jusqu'au 15 octobre ; qu'il y a lieu, dans ce délai, de développer l'organisation des dépistages par autotests sous supervision et d'en assurer la prise en charge dans les établissements de santé,