Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 5547-4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : «, de ses évaluateurs et de ses superviseurs » ; 2° Le chapitre VII du titre IV du livre V est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Qualification des formateurs et évaluateurs
3. « Art. L. 5547-10.-Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis par voie réglementaire. » ;
4. 3° La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5765-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «
5. L. 5547-3
6. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
7. L. 5547-4
8. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
9. L. 5547-5 à L. 5547-9
10. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
11. L. 5547-10
12. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
13. » ; 4° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5775-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «
14. L. 5547-3
15. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
16. L. 5547-4
17. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
18. L. 5547-5 à L. 5547-9
19. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
20. L. 5547-10
21. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
22. » ; 5° Le 2° du II de l'article L. 5775-10 est ainsi rédigé : « 2° Les mots : “ secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ; 6° La soixante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5785-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «
23. L. 5547-3
24. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
25. L. 5547-4
26. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
27. L. 5547-5 à L. 5547-9
28. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
29. L. 5547-10
30. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
31. » ;
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L5547-10
Divisions : Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs
A modifié :