Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article L. 521-1, la référence : « et (UE) n° 517/2014 » est remplacée par les références : «, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 » ;
3. 2° Au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 521-6, la référence : « et (CE) n° 1272/2008 » est remplacée par les références : «, (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 2017/852 » ;
4. 3° Le II de l'article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. «-Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », est insérée la référence : « et (UE) n° 2017/852 » ;
7. 5° A la fin du 9° du I de l'article L. 521-21, la référence : « et (UE) n° 517/2014 » est remplacée par les références : «, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 » ;
8. 6° A l'article L. 521-24, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », est insérée la référence : « et (UE) n° 2017/852 » ;
9. 7° Le 14° du I de l'article L. 541-46 est ainsi rédigé :
10. « 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :