Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 330-1 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; b) L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du même I, l'application, par le juge ou par toute autorité d'un Etat tiers, d'une loi autre que celle qui régit le système est de nature à faire échec à la reconnaissance et à l'exécution en France de la décision étrangère. » ; c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V.-Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers et rendu contrairement aux III ou IV, en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou IV. » ; 2° L'article L. 330-2 est complété par un V ainsi rédigé : « V.-Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1 ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou IV du présent article. » ; 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 est ainsi rédigée : «
2. L. 330-1 et L. 330-2
3. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :