Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 1252-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1252-1.-A.-La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1. » ;
3. 2° A la première phrase de l'article L. 1252-1, après le mot : « transport », il est inséré le mot : « aérien, » ; 3° L'article L. 1252-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « voie », il est inséré le mot : « aérienne, » ; b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités mentionnés à l'article L. 6221-4 du présent code. » ; 4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1252-5, après le mot : « voie », il est inséré le mot : « aérienne, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports
Divisions : Art. L1252-1 A
A modifié :