Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6412-4 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L6412-4