Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000044184693
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : « Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-40-2
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