Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2021
NatureOrdonnance
Signé le7 octobre 2021
Publié le9 octobre 2021
Articles41 articles en vigueur
NORTERB2122177R
IdentifiantLEGITEXT000044184652
RéférenceOrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 78 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 et 26 septembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes

Article 1 LEGIARTI000044184663

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2121-15

Article 4 LEGIARTI000044184669

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2121-25

Article 5 LEGIARTI000044184671

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2121-26

Chapitre II : Dispositions applicables aux départements

Article 9 LEGIARTI000044184679

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L3121-17

Article 10 LEGIARTI000044184681

A abrogé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L3131-3

Chapitre III : Dispositions applicables aux régions

Article 13 LEGIARTI000044184687

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L4132-16

Article 14 LEGIARTI000044184689

A abrogé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L4141-3

Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

Article 16 LEGIARTI000044184693

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-40-2

Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer

Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 20 LEGIARTI000044184705

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5

Article 21 LEGIARTI000044184707

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6

Article 22 LEGIARTI000044184709

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-12

Article 23 LEGIARTI000044184711

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5842-2

Article 24 LEGIARTI000044184713

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5842-9

Article 25 LEGIARTI000044184715

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5842-12

Article 26 LEGIARTI000044184717

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5843-1

Article 27 LEGIARTI000044184719

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5843-2

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

Article 32 LEGIARTI000044184729

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-17

Article 33 LEGIARTI000044184731

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-19
  • Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : art. 9

Article 35 LEGIARTI000044184735

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-39-2

Article 36 LEGIARTI000044184737

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-39-3

Article 37 LEGIARTI000044184739

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L163-10

Article 38 LEGIARTI000044184741

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L314-1

Article 39 LEGIARTI000044184743

A modifié :

  • Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : art. 8-1

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 40 LEGIARTI000044184699

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 41 LEGIARTI000044184701

1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin

Cité par 3 textes
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2021).

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