Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-24 sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-29 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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