Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000044184705
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. ‒ Le tableau du I est ainsi modifié :
1° La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
2. L. 2121-14
3. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
4. L. 2121-15
5. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
6. L. 2121-16 à L. 2121-18
7. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
8. » ;
2° La quatorzième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
9. L. 2121-21
10. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
11. » ;
3° La dix-septième et la dix-huitième ligne sont remplacées par la ligne suivante :
«
12. L. 2121-23 à L. 2121-25
13. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
14. » ;
4° La dix-neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
15. L. 2121-26
16. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
17. ».
II. ‒ Le 2° du VIII est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5
Aller plus loin
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