Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
IdentifiantLEGIARTI000044184671
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communication », sont ajoutés les mots : « des délibérations et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-26
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