Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-12 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 5211-46
5. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
6. L. 5211-49
7. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
8. L. 5211-49-1
9. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
10. L. 5211-50
11. l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
12. L. 5211-51 et L. 5211-52
13. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
14. L. 5211-53
15. la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
16. L. 5211-54
17. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
18. » ; 2° Le II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-12