Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
IdentifiantLEGIARTI000044184665
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-21 est supprimée ;
2° L'article L. 2121-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2121-23.-Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. » ;
3. 3° Au premier alinéa de l'article L. 2122-29, après les mots : « par ordre de date » sont ajoutés les mots : « sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »