Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000044184719
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La septième ligne du tableau du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante :
«
2. L. 5721-6
3. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5843-2
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