Article 18

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles L. 5211-47, L. 5211-48, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5621-7 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

2. II.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

3. 1° Au 5° de l'article L. 222-1, les mots : « des articles L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 5211-48 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5211-3 » ;

4. 2° Au 4° de l'article L. 222-2, les mots : « des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5421-2 » ;

5. 3° Au 4° de l'article L. 222-3, les mots : « des articles L. 5621-7 et L. 5621-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5621-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des relations entre le public et l'administration : art. L222-1, art. L222-2, art. L222-3

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5211-47, art. L5211-48, art. L5421-3, art. L5421-4, art. L5621-7, art. L5621-8