Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementSection 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044184739
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 163-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L163-10
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