Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000044184699

Texte parentLEGITEXT000044184652

Référencearticle 40 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.